perquisition et saisie

Sens de "perquisition et saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Commerce
1	Commerce	perquisition et saisie	search and seizure

Sens de "perquisition et saisie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	exécution d'un mandat de perquisition et de saisie	execution of a request for search and seizure